Les litiges que peut traiter le médiateur

Le champ de compétence de la médiation bancaire

Le médiateur traite les litiges « relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats » avec des personnes physiques (particuliers) n’agissant pas pour des besoins professionnels. Vous pourrez donc saisir le médiateur pour un litige relatif aux sujets suivants :

  • compte chèque,
  • moyens et services de paiement,
  • opérations courantes,
  • produits d’épargne,
  • opérations de crédit,
  • services d’investissements,
  • aux instruments financiers,
  • commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par la banque.

Info  Le médiateur peut accepter ou refuser toute extension de son champ de compétence qui pourrait lui être soumise sur la base d’un accord préalable entre la banque et son client. Certaines banques ont d’ailleurs étendu leur service de médiation aux clients professionnels et entreprises.

Hors champ de compétence

Sachez que vous ne pourrez pas présenter de demande concernant un refus de prêt ou le niveau du prix des produits et services. Ces deux points sont en effet à l’appréciation de la banque :

  • Il n’existe pas de droit au crédit en France et les banques peuvent refuser un prêt.
  • Les banques fixent librement leurs tarifs, à l’exception de ceux qui sont réglementés.

 Et pour les professionnels, entrepreneurs, etc. ?

Il n’existe pas d’obligation légale pour une banque de proposer un médiateur pour ses clients professionnels et entrepreneurs.

Cependant, certaines banques ont choisi de permettre un champ plus large en acceptant la médiation pour les clients professionnels et les entreprises. Dans ce cas, ses modalités figurent dans la convention de compte professionnel ou entreprise que signe chaque client à l’ouverture du compte.

 

Info La loi prévoit en revanche la possibilité de faire appel au médiateur du crédit via son site internet.