Textes officiels

La médiation bancaire est régie par différents textes officiels.

Les textes nationaux

La médiation résulte de la loi Murcef du 11 décembre 2001. Depuis décembre 2002, les banques ont l’obligation légale d’offrir à leurs clients un service de médiation pour le traitement des litiges. Ce service de médiation constitue un ultime recours après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques.

Alors que le champ de la médiation était initialement limité aux litiges liés à la gestion de comptes de dépôt, des ventes liées et des ventes avec primes. La loi Chatel, du 3 janvier 2008, a étendu le dispositif à l’ensemble des litiges rencontrés lors de l’exécution d’un contrat bancaire, ce qui inclut la gestion des crédits et les produits d’épargne. Cette extension est entrée en vigueur le 4 janvier 2008.

La médiation figure dans le Code monétaire et financier aux articles L 316-1 et L 614-1 ainsi que dans le Code de la consommation aux articles L151 à L157. La suspension de la prescription figure à l’article 2238 du Code civil.

Les textes européens

Une directive Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (appelée « directive REL ») a été adoptée en mars 2013. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance du 20 août 2015 et les décrets du 31 octobre et 7 novembre 2015.