Trouver le médiateur de votre banque

Avant de faire appel au médiateur, vous devez avoir épuisé les voies de recours préalables que constituent l’agence et le service relations clientèle. Sinon, vous risquez de voir votre dossier rejeté.

Pour trouver ses coordonnées, indiquez ici le nom de votre banque  :


Erreur, merci d'indiquer le nom de votre banque dans la zone de saisie. Merci de vous reporter à l'annuaire disponible sur le site de la Banque de France Accéder directement au site du médiateur auprès de la Fédération bancaire française

La saisine du médiateur

Vous pouvez saisir le médiateur si, client non professionnel, vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis ou de l’exécution des contrats. Vous pouvez voir précisément les litiges concernés ici.

Le médiateur est joignable uniquement par courrier (postal ou électronique). L’adresse figure sur votre relevé de compte, votre convention de compte ou encore le site Internet de votre banque. Vous pouvez écrire un courrier postal (voir ici un modèle de lettre) ou électronique ou encore, selon les banques, déposer votre dossier en ligne.

Le dossier de saisine doit, obligatoirement, contenir :

  • vos nom et prénom et votre adresse,
  • le nom de l’établissement bancaire concerné avec son adresse
  • des explications précises sur le différend et les échanges avec la banque,
  • vos attentes vis-à-vis du médiateur, ce que vous souhaitez obtenir.

Info Le médiateur ne peut pas être saisi dès lors qu’une autre médiation ou une procédure judiciaire sont en cours sur le même litige. Il reste compétent pour examiner les requêtes présentées par le bénéficiaire d’une procédure de surendettement à l’exception des demandes portant sur les mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement.
La saisine du médiateur entraîne la suspension, jusqu’à la fin de la procédure de médiation, du délai de prescription pour agir en justice, à l’exception des actions intentées par l’établissement de crédit à titre conservatoire.

Le traitement du dossier

A réception de la saisine, la recevabilité du dossier est appréciée par le médiateur. Votre dossier peut en effet être non recevable si le litige est hors du champ de compétence du médiateur. En ce cas, le médiateur doit vous le notifier dans un délai de trois semaines

Un accusé-réception vous est envoyé ; il comporte la date de réception du dossier de médiation et parfois un numéro de dossier.

Le médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le médiateur demande, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire. Il demande systématiquement à la banque le profil de son client.

Info Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord du client et de l’établissement de crédit.

La réponse et l’avis du médiateur

Hors cas complexe, le médiateur vous répond directement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier sera complet, c’est-à-dire qu’il aura reçu tous les documents et avis du client, de l’agence et du Service Relations Clientèle.

La proposition de règlement amiable n’est contraignante ni pour vous, ni pour l’établissement bancaire. Sachez que :

  • vous pouvez accepter ou refuser la proposition,
  • vous ne pouvez pas réécrire au médiateur ni saisir un autre médiateur pour ce même litige,
  • en revanche, vous pouvez saisir la justice.

 Ainsi, la médiation prend fin :

  • en cas d’approbation ou de refus par le client de la décision prise par le médiateur,
  • ou en cas de demande faite par le client de mettre un terme à la médiation.