FAQ

Vous trouverez ici les questions les plus fréquentes concernant la médiation bancaire et le médiateur.

Puis-je saisir le médiateur directement ?

Non.

Vous ne devez pas saisir le médiateur sans avoir au préalable essayer de résoudre votre problème avec votre conseiller ou interlocuteur habituel puis avoir écrit au Service relations clientèle.

Ces 2 étapes préalables sont obligatoires au risque de voir votre dossier rejeté par le médiateur.

Je suis professionnel libéral, puis-je saisir le médiateur bancaire ?

Pour le savoir, vous devez consulter votre convention de compte professionnel.

En effet, la loi n’a prévu la médiation bancaire que pour les litiges entre la banque et un client personne physique (particulier) n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Certaines banques ont pu choisir d’étendre la médiation aux entrepreneurs et  professionnels.

Quel est le délai de réponse d’un médiateur bancaire ?

Le délai de réponse est fixé à 90 jours.

Attention cependant, ce délai commence à partir du moment où le médiateur a reçu toutes les pièces nécessaires.

Le délai de traitement de la saisine court à compter du moment où le dossier est complet et non pas à partir de la date de réception du courrier au service de médiation.

Cela peut donc être plus long si vous avez envoyé des documents en plusieurs fois…

Rappel : n’envoyez jamais d’originaux mais uniquement des copies.

Puis-je saisir le médiateur alors que j’ai saisi les tribunaux ?

Non

Il n’est pas possible de saisir le médiateur si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé (sauf alors accord de la banque).

Puis-je saisir le médiateur bancaire pour tout litige financier ?

Non.

Le médiateur bancaire ne traite que des litiges entre une banque et son client.

Avant d’adresser votre dossier au médiateur de la banque, vérifiez bien que le litige ne concerne pas plutôt un autre organisme (assurance, établissement financier…) car il relèverait alors d’une autre médiation (par exemple médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, de l’Autorité des Marchés Financiers ou encore de l’Association Française des Sociétés Financières).

Le médiateur est-il vraiment indépendant de la banque ?

Le médiateur est une personne indépendante et impartiale. Il n’entretient aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la banque.

Il exerce sa mission de manière à ce qu’aucune pression ne soit susceptible d’influencer le traitement des litiges qui lui sont soumis. Il dispose d’une équipe dédiée pour traiter les dossiers et d’un budget adapté, suffisant et révisable.

Je suis en surendettement, ai-je quand même droit à la médiation bancaire ?

En cas de procédure de surendettement, le médiateur reste compétent pour examiner les demandes présentées par les bénéficiaires d’une telle procédure à l’exception des demandes portant sur les mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la réponse du médiateur ?

Le médiateur fait une proposition de résolution du litige. Cette proposition est faite à vous comme à la banque. Vous êtes libre, comme la banque, de la refuser.

Vous pourrez toujours ensuite saisir la justice. C’est d’ailleurs afin de préserver les éventuelles actions en justice, que le délai de la prescription est suspendu au jour de la saisine du médiateur.

Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit ?

Oui.

Ce recours est gratuit, le médiateur ne vous facturera pas ses services.

En revanche, vous pouvez être amené à supporter des frais comme les timbres postaux d’envoi de votre dossier.