La médiation, qu’est-ce que c’est ?

En quoi consiste la médiation bancaire ?

La médiation bancaire est un service, gratuit, pour  les clients non professionnels de chaque banque en France, pour régler à l’amiable un litige bancaire.

Le médiateur, saisi d’un litige, l’étudie au vu des positions de chacun (client / banque), il apprécie les arguments de chacun et émet des recommandations en droit et en équité.  Ses propositions, écrites et motivées, sont soumises à l’approbation des deux parties (client et banque).

La saisine du médiateur entraîne la suspension, jusqu’à la signification de l’avis, de tout recours judiciaire initié par l’établissement bancaire, à l’exception des actions intentées à titre conservatoire.

Quel est le cadre de la médiation bancaire ?

La médiation bancaire est inscrite dans la loi depuis plus de 10 ans et figure notamment aux articles L 316-1 et L 614-1 du Code monétaire et financier . Chaque banque propose à ses clients la possibilité de faire appel  à un médiateur. Vous pouvez consulter notre page sur les textes officiels.

Les engagements de chaque établissement sont décrits dans un document, appelé « charte de la médiation bancaire », qui est accessible aux clients de la banque sur simple demande et également sur son site internet. La banque s’engage à respecter la Charte de la médiation de son établissement, il en est de même du médiateur.

Info
L’évaluation de l’activité du médiateur et son contrôle sont exercés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation. Les membres de cette commission, parmi lesquels deux représentants des associations de consommateurs, sont nommés par le ministre chargé de l’économie.